Accord pour demande d’extrait N°2 du casier judiciaire

Mesdames, Messieurs,

Suite à la réforme de la loi sur le casier judiciaire ayant pris effet le 1er février 2017, le bulletin no. 2 du casier ne peut plus être obtenu par les particuliers.

Les formulaires « Armes » seront par conséquent adaptés dès que possible. A préciser toutefois que cette adaptation sera réalisée par les services en charge du CTIE.

Je joins en annexe le formulaire de procuration devant permettre au Service des armes de solliciter et recevoir le bulletin no. 2 du casier au nom et pour le compte de la personne concernée.

Il ne sera dorénavant pas/plus nécessaire de joindre le bulletin no. 2 ou 3 aux demandes en matière de permis d’armes !

Je vous remercie de diffuser la présente parmi vos clients/membres.

Meilleures salutations

Jessica BIVER

Rédacteur

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Ministère de la Justice

Direction des affaires pénales et judiciaires

Service des armes prohibées/gardiennage

13, rue Erasme, Centre administratif Pierre Werner . L-2934 Luxembourg

Tél. (+352) 247-84054 . Fax (+352) 22 05 19

E-mail : Jessica.Biver@mj.etat.lu

http://www.mj.public.lu/

www.gouvernement.lu . www.luxembourg.lu

 

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